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 Pour les projets télévisuels en France (entre autre)

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Gi
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Date d'inscription : 18/12/2004

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MessageSujet: Pour les projets télévisuels en France (entre autre)   Pour les projets télévisuels en France (entre autre) EmptyDim 30 Mai - 20:39

EN FRANCE
La protection ne nécessite aucun dépôt, ni aucune formalité.
Les oeuvres sont protégées du seul fait de leur création
MAIS
La seule formalité qui subsiste est celle du dépôt légal auprès de la Bibliothèque Nationale de France, organisée dans un but de conservation et d'archivage des documents (www.bnf.fr). Toutefois, si l’éditeur qui ne se soumet pas à cette obligation s’expose à des sanctions pénales (amendes), l’oeuvre originale concernée demeure protégée par le droit d’auteur.



Guide de la propriété intellectuelle
http://www.irpi.ccip.fr/pages/index.asp?ID_ARBO=112&id=97&ID_ARBO2=97

BNF (POUR DÉCLARER SON PROJET) en France c'est obligatoire...
Bibliothèque Nationale de France
http://www.bnf.fr/fr/acc/x.accueil.html
FORMULAIRE
http://www.bnf.fr/fr/professionnels/dl_formulaires/s.dl_formulaires_bnf.html




_________________
...

[img][/img]
http://www.liensutiles.org/gvilleneuve.htm
ou ici :
http://ginette-villeneuve.qc.ca/
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http://www.liensutiles.org/gvilleneuve.htm
 
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