Mots d'art & Scénarios

Poésie, littérature, pensées,
scripts d'art,
oeuvres de Ginette Villeneuve
 
AccueilAccueil  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Partagez | 
 

 Pour les projets télévisuels en France (entre autre)

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Gi
Rang: Administrateur


Nombre de messages : 13143
Localisation : Lévis secteur Charny, Québec, Canada
Date d'inscription : 18/12/2004

MessageSujet: Pour les projets télévisuels en France (entre autre)   Dim 30 Mai - 20:39

EN FRANCE
La protection ne nécessite aucun dépôt, ni aucune formalité.
Les oeuvres sont protégées du seul fait de leur création
MAIS
La seule formalité qui subsiste est celle du dépôt légal auprès de la Bibliothèque Nationale de France, organisée dans un but de conservation et d'archivage des documents (www.bnf.fr). Toutefois, si l’éditeur qui ne se soumet pas à cette obligation s’expose à des sanctions pénales (amendes), l’oeuvre originale concernée demeure protégée par le droit d’auteur.



Guide de la propriété intellectuelle
http://www.irpi.ccip.fr/pages/index.asp?ID_ARBO=112&id=97&ID_ARBO2=97

BNF (POUR DÉCLARER SON PROJET) en France c'est obligatoire...
Bibliothèque Nationale de France
http://www.bnf.fr/fr/acc/x.accueil.html
FORMULAIRE
http://www.bnf.fr/fr/professionnels/dl_formulaires/s.dl_formulaires_bnf.html




_________________
...

[img][/img]
http://www.liensutiles.org/gvilleneuve.htm
ou ici :
http://ginette-villeneuve.qc.ca/
Revenir en haut Aller en bas
http://www.liensutiles.org/gvilleneuve.htm
 
Pour les projets télévisuels en France (entre autre)
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Pour le LU (photo de l'homme entre ciel et terre)
» Pour ou contre le Pont Rail-Route entre Kin et Brazza ?
» [INFO]Un market différant entre tablettes et smartphones!
» Couleur pour MP4/8
» ASTUCE POUR RECONNAITRE DES FUSEES PLASTIQUES...

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Mots d'art & Scénarios :: Théâtre, télévision & Cinéma :: Que la magie commence !-
Sauter vers: